Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les règles auxquelles est soumise toute prestation de service effectuée par la SARL PROTECT’ TOITURES.

Ces CGV s’appliquent à toutes demandes des prestations effectuées auprès de la Société.
L’ entreprise déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services qui lui sont demandés par le client.

1 – Le devis est élaboré gratuitement. Il a été établi suite à la prise de côtes et de mesures et selon les déclarations du client Il est valable 3 mois à compter de la date de son établissement; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

2 – Pour valider son devis, le client devra en retourner un exemplaire avec la date, la mention manuscrite « Bon pour Accord » et sa signature.

3 – Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un devis supplémentaire indiquant le prix, les conditions et la durée de prolongation d’exécution.

4 – La SARL PROTECT’ TOITURES va mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour l’éxécution des prestations de services conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

5 – Nos délais d’interventions sont convenus, en accord entre les deux parties. Mais en cas de force majeure (évènements extérieurs, irrésistibles et
imprévisibles … ) et si le retard est non imputable à la société PROTECTTOITURES mais qui est dû au fait d’un tiers ou du client lui-même : dans ce cas, le délai pourra être prolongé ou modifié après en avoir préalablement informé le client. Il ne pourra en aucun cas exiger d’indemnité.

6 – Les règlements sont faits sans escompte. Un acompte de 1 O % de la totalité sera demandé à l’acceptation du devis et le solde sera effectué à la réception
de la facture.

7 – Le défaut de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une pénalité de 1.5 fois le taux légal sur les sommes impayées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier de 40 € et les frais judiciaires éventuels.
B – L’entreprise est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. Elle est couverte de toutes ses obligations et responsabilités
au regard cles dispositions de l’article 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possède les attestations des assurances y afférentes.

9 – Droit de rétractation : Conformément à l’article L 121-21 et suivant du code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour s ouvrables à compter de la date de signature du devis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL PROTECT’ TOITURES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Pour cela il faut compléter et signer le formulaire ci-dessous et le renvoyer en lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse de la société.

10 – Les présentes conditions sous soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

11 – La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, le délai, le prix des prestations, les conditions de règlements et d’exécution énumérés ci-dessus.

12 – Médiation : En cas de litige entre PROTECT TOITURES et son client, ceux ci s’efforceront de trouver avant tout, une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PROTECT TOITURES, à savoir MEDIMMOCONSO, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à PROTECT TOITURES.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de MEDIMMOCONSO : www.medimmoconso.fr
– soit par courrier adressé à MEDIMMOCONSO 1 allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS25222    44505 LA BAULE Cedex

Cette saisine du médiateur peut être effectuée pour toute réclamation qui aurait déjà été déposée par écrit auprès de PROTECT TOITURES depuis moins d’un an et pour laquelle aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée. Le client sera invité à produire copie de sa facture ou de son bon de commande pour faciliter son identification et le traitement efficace et rapide de sa réclamation, ainsi que tout autre justificatif qu’il jugera approprié de communiquer (ex: photographies). Il est notamment rappelé que le client est celui dont le nom figure sur ce bon de commande ou sur cette facture.

RÉTRACTATION :
(Code de la consommation, Art. L 121-21)

CONDITIONS:
Compléter et signer le formaulaire ci-dessous:
L’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à:
SARL PROTECT TOITURES – 196, Route Nationale 6 – 73190 ST JEOIRE PRIEURE Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

IBAN FR7618106008109670688714505 – Code NAF (APE) 4391 B – SARL au capital social de 500000 € – Siret: 49347699800015